Jurisprudences

 

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Le Triste constat de la situation jurisprudentielle morose en France pour le parent étranger d'enfants de couple mixtes

 

EN FRANCE, le Tribunal Correctionnel de Montpellier a condamné un parent français (la mère) en lui disant que " la peur " d'un enlèvement des enfants de couple mixte par son ex-mari étranger (américain) n'est pas une justification pour enlever les enfants ici en France de leur parent étranger.

EN FRANCE, la Cour d'Appel Correctionnelle de Montpellier a condamné un parent français (la mère) pour ne pas avoir notifié au parent étranger (américain) dans le délai légal de 30 jours son changement d'adresse où elle résidait avec les enfants de couples mixtes.

MAIS, ON NE PEUT PAS ENCORE CRIER VICTOIRE !

Notre commentaire :

Malheureusement et sans étonnement aucun, ces décisions françaises ont été rendues trop tard pour pouvoir sauvegarder et préserver la relation parent étranger-enfant de couple mixte.   En effet, il faut savoir que de façon préjudiciable aux intérêts des enfants otages et du parents étranger, ces décisions sont tombées plus de 5 ans après l'infraction commise par le parent français !  C'est honteux.  Il faut savoir aussi, qu'en l'espèce, la force publique française n'a pas aidé le parent étranger (résidant en France et qui envoyait la pension alimentaire à une poste restante selon l'instruction du parent français) à retrouver l'adresse de ses enfants alors que le parent français était fonctionnaire travaillant toujours pour l'Etat en France et les enfants étaient scolarisés en France sous leur vrais noms.  De plus, cela n'était que des années plus tard, lorsque le parent étranger a trouvé lui-même tout seul l'adresse de ses enfants, que le juge d'instruction a décidé d'envoyer la parent français devant le Tribunal correctionnel.  Ceci n'est pas normal ni tolérable !

Condamner un parent français 5 ans après la séparation illégale, brutale et irréparable des enfants de couples mixtes de leur parent étranger n'est pas du tout normal dans une société démocratique.  C'est une insulte au parent étranger victime d'enlèvement parental en France et une atteinte à sa dignité.  C'est aussi une  prolongation aggravante de la violence d'enlèvement dont les enfants issus de couple mixte étaient victimes de par leur parent français rapteur.

Nous critiquons puissamment la procédure de cette affaire et notamment l'attitude laxiste, partielle, déterministe et protectionniste des juges d'instruction de Montpellier qui, au lieu d'instruire rapidement l'affaire pour préserver la relation parent étranger-enfant de couple mixte et l'intérêt de tous, ont décidé sciemment et indiscutablement de privilégier la relation parent français-enfant de couple mixte.  C'était de la discrimination pure et simple.  Cela ne prend pas 5 ans pour retrouver un parent français, fonctionnaire en France de surcroît qui se cache illégalement avec les enfants du couple mixte, ni pour retrouver des enfants scolarisé en France, et encore moins pour déterminer s'il y enlèvement ou non ! Cette triste affaire démontre clairement qu'ici en France, on se moque royalement des parents étrangers qui attendent avec patience et en vain la carotte !  Car, en effet, ...

UNE JUSTICE RETARDÉE RESTE TOUJOURS UNE JUSTICE DÉNIÉE !

En plus, les peines annoncées étaient tellement faibles, timorées et disproportionnées à l'infraction commise par le parent français et à l'immensité des préjudices subis par le parent étranger victime et par les enfants de couple mixte victimes, que c'est à se demander si les juges étaient complices ou si ils incitent les parents français à continuer à faire juste eux-mêmes, à continuer commettre des violences envers les enfants de couples mixtes et à continuer à commettre des délits parentaux envers les parents étrangers.

En l'espèce, le parent étranger a certes gagné sa bataille (de façon tardive), mais a perdu ses enfants du fait notamment de la violation du principe d'instruire l'affaire dans un délai raisonnable.  L'objectif du parent français a néanmoins été atteinte: couper les enfants de couple mixte définitivement de leur parent étranger.  Quel est le message que la France veut donner aux parents étrangers ?  De ne plus faire confiance à la justice française ?  Que les parents français se font justice eux-mêmes ?

OUTRE ATLANTIQUE, les choses se passent autrement pour le parent étranger d'enfants de couple mixtes :

AUX ETATS-UNIS, un parent étranger (français) vivant à l'étranger (en France) a obtenu dans un délai raisonnable des droits de visites transfrontalières, très raisonnables et très larges par le Tribunal de l'Etat de VIRGINIE.  Alors que le parent américain (la mère) a tenté en vain de faire un procès d'intention pour interdire la sortie du territoire américain des enfants issus de couples mixtes.  Le Tribunal de l'Etat de VIRGINIE a ordonné que les enfants franco-américains peuvent se rendre en France (et seuls) à charge pour le parent américain d'aller les chercher à l'aéroport.  Le Tribunal de l'Etat de VIRGINIE n'est pas entré dans la combine malsaine du parent américain.  Ceci est la jurisprudence abondante et constante américaine en matière de droit des enfants issus de couples mixtes et des parents étranger.  

Notre commentaire :

Voici l'exemple que la France devrait suivre. 

Le Tribunal de l'Etat de VIRGINIE a privilégié l'intérêt supérieur de l'enfant issus de couple mixte d'être élevé par ses deux parents français et américain suite à une séparation ou à un divorce, et notamment l'intérêt pour lui de pouvoir voyager à l'étranger, dans la paix, la tolérance et le bonheur, pour se rendre chez son parent étranger sans l'autorisation du parent américain.  Indubitablement, le Tribunal de l'Etat de VIRGINIE n'a pas voulu laisser le parent américain envenimer la situation, couper les enfants issus de couple mixte de leur famille étrangère (française), et rendre les enfants franco-américains victime otages (une violence) aux Etats-Unis d'Amérique.

Contrairement à ce que semble penser certains juges aux affaires familiales en France, tout le monde profite lorsque les droits de visite du parent étranger (de l'enfant de couple mixtes) sont des droits de visites transfrontalières.  Tout le monde profite lorsque les décisions concernant les droits de visite du parent étranger de l'enfant de couple mixtes, sont rendues objectivement, dans la confiance, de façon équitable, sans discrimination, sans procès d'intention, sans psychose, sans dérive et délires affectifs et dans le respect du droit international privé.  C'est pour ces raisons qu'aujourd'hui les droits de visites transfrontalières de ces enfants franco-américains se passent très bien ici en France avec leur parent français (le père). 

Pour obtenir une copie intégrale de ces décisions, la traduction, les suites et d'autres décisions, il faut devenir membre adhérent de notre association.

Les décisions judicaires françaises et étrangères concernant les parents étrangers en France et leurs enfants de couple mixte nous intéressent pour notre base de donnée et nos recherchent.  Envoyez-nous vos décisions judiciaires en la matière (qu'elles soient bonnes ou mauvaises).

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