Nos statuts

STATUTS

Association déclarée sous le régime de la loi du 1 juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

PRÉAMBULE :

Considérant que la recherche de la paix et la coopération entre les peuples, objectifs affirmés par tous les responsables du monde, passent nécessairement par la sauvegarde de la Justice et le respect absolu des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Considérant que la France est un État de droit et une société démocratique fondée sur le respect de la Justice.

Considérant l'esprit et le corps de :

• la Déclaration Universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948;
• la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faite à Rome le 4 novembre 1950, notamment son article 6, et ces Protocoles Additionnels (publiée par Décret n° 74-360 du 3 mai 1974);
• la Convention Européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (publiée par Décret n° 83-724 du 27 juillet 1983);
• la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, dite " Charte internationale des droits de l'enfant " (publiée par Décret n° 90-917 du 8 octobre 1990);
• les Conventions de la Hague notamment celle du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (publiée par Décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983);
• la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco algériens, signée à Alger le 21 juin 1988 (dite convention franco-algérienne, publiée par Décret n° 88-879 du 17 août 1988);
• la Convention Internationale de Sauvegarde des Droits de la Défense (signée à Paris le 26 juin 1987, publiée dans le Règlement Intérieur de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris);
• les codes de déontologie et les règlements intérieurs des professions libérales réglementées des barreau et des ressorts des auxiliaires de justice (notamment la Décision à caractère normatif n° 1999-001 instituant le Règlement Intérieur Harmonisé des Barreaux de France à la charge du Conseil National des Barreaux, et le code de déontologie des Avocats de la CEE fait à Strasbourg le 28 octobre 1988) et notamment la possibilité de poursuites disciplinaire en cas de manquement aux règles déontologiques; et
• toute convention existante et à venir relative au respect et à l'exercice des droits d'autorité parentale en commun des parents étrangers (séparés ou divorcés).

Considérant que la France admet l'application d'une loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois et que les juges en France sont tenus d'appliquer au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France, notamment sur le fondement d'article 3 du code civil et les principes du droit international privé.

Considérant que tout enfant, et a fortiori les enfants de couples mixtes, a besoin de ses deux parents pour son identité, son acceptation de soi, son développement et son épanouissement psychologiques, physiques et relationnels.

Considérant que la France est convaincue et consciente de ce que l'intérêt de l'enfant issu d'un couple mixte séparé ou divorcé commande que celui-ci puisse conserver des relations paisibles et régulières avec ses parents, où qu'ils résident (cf. Convention Franco-Algérienne citée précédemment).

Considérant que malgré la ratification et l'adoption de l'esprit et des textes des conventions et règles mentionnées précédemment ainsi que leur caractère a priori salutaire, il existe en France des enfants issus de couples mixtes, des parents étrangers et des membres des familles étrangères qui ont la plus grande difficulté à se prévaloir et à faire exécuter les droits et libertés qui leur sont légalement reconnus (notamment l'exercice effectif de leurs droit de correspondance, droit de visite, droit d'hébergement, droit de visites transfrontières, droits de regard, droit d'autorité parentale en commun, droit au concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice prescrivant la faculté de se prévaloir d'un ou de plusieurs desdits droits précités selon le cas, etc.).

Considérant que la rétention illicite parentale, le déplacement illicite parental et l'enlèvement parental d'enfant en France constituent une violence contre l'enfant ainsi qu'une violence contre le parent et la famille (étrangers) privés de l'enfant.

ARTICLE 1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Collectif Pour
la Protection, la Défense, la Revendication et la Sauvegarde
des Droits des Enfants Issus de Couples Mixtes
et des Parents Étrangers :

Notamment Victimes de Rétention Illicite et
d'Enlèvement Parentaux d'Enfant en France.

et ayant pour sigle :

A.D.E.P.E

(pour le sous-titre : Association pour la Défense des Droits des Enfants et leurs Parents Étrangers)

ARTICLE 2 :

Cette association a pour but en toute circonstance:

• de promouvoir l'application effective de la démocratie en France eu égard aux droits et libertés des enfants issus de couples mixtes, des parents étrangers ainsi que des membres de la famille étrangère (grands-parents étrangers, etc.);
  

• de protéger, de défendre, de revendiquer, de sauvegarder, de promouvoir, d'assurer et de garantir :
  • le respect et l'application effectifs des droits, des libertés et de la personne des enfants issus de couples mixtes, des parents étrangers ainsi que des membres de la famille étrangère, notamment ceux victimes de rétention illicite, déplacement illicite et d'enlèvement parentaux d'enfant en France;
  • le respect et le maintien, en toute circonstance, de liens affectifs et étroits entre les enfants issus de couples mixtes et leurs parents étrangers ainsi qu'avec leur famille étrangère (grands parents étrangers, etc.) comme étant de l'intérêt fondamental de l'enfant;
  • la reconnaissance et le respect de la double appartenance culturelle des enfants issus de couples mixtes comme étant de l'intérêt fondamental de l'enfant;
  • la reconnaissance et le respect de l'exercice effectif du droit des enfants, issus de couples mixtes, à la libre circulation entre les deux pays (et domiciles) de ses parents séparés ou divorcés notamment sous forme de droits de visites transfrontières reconnus à tout parent étranger (séparé ou divorcé) chez qui l'enfant ne réside pas habituellement comme étant de l'intérêt fondamental de l'enfant;
  • la reconnaissance, le respect et l'application effectifs et sans conditions ni réserve des droits d'autorité parentale conjointe et des droits de visites et d'hébergement même transfrontières reconnus aux parents étrangers;
  • l'accord et le respect d'un droit de visite et d'hébergement équitable aux parents étrangers, aux membres de la famille étrangère ainsi qu'à toute personne étrangère susceptible de se voir accordée des droits de correspondance, de visite, et d'hébergement des enfants issus de couples mixtes;
  • le respect du droit de toute famille;

   

• de garantir et d'assurer la reconnaissance, le respect et l'application effectifs des droits de visites et d'hébergement même transfrontières reconnus aux membres de la famille étrangère;

• de prévenir toute atteinte aux droits des enfants issus de couples mixtes et aux droits d'autorité parentale conjointe reconnus à leurs parents étrangers, notamment la prévention de la rétention illicite, du déplacement illicite et de l'enlèvement parentaux d'enfant en France;
  

• de promouvoir :
  • l'humanité, la médiation, le dialogue, la modération, la délicatesse, la paix, la confiance, la tolérance, la justice, le bonheur et la dignité nécessaires en France au regard des droits et des libertés fondamentales reconnus aux enfants issus de couples mixtes ainsi qu'à leurs parents étrangers
  • l'indispensable confiance entre les autorités judiciaires et administratives des deux pays (entre la France et le pays étrangers du parent étranger) pour le plus grand intérêt des enfants;
    

• de promouvoir et maintenir l'équilibre psychique et affectif, l'identité biculturelle (ou multiculturelle) et l'épanouissement psychique et relationnel nécessaires des enfants issus de couples mixtes par le respect effectif de leurs droits notamment d'être élevés par leur deux parents et par le respect effectif des droits de leurs parents étrangers.

  Lorsque le parent étranger est victime de rétention illicite, déplacement illicite et d'enlèvement parentaux d'enfant en France, notamment et en toutes circonstance de :

  • rétablir rapidement et sans délai la communication et les liens affectifs et nécessaires entre les enfants issus de couples mixtes et leurs parents étrangers victimes ainsi qu'avec leur famille étrangère victime (grands parents étrangers, etc.),
  • garantir le droit et la nécessité pour les enfants issus de couples mixtes victimes d'otages de rester en communication avec son parent étranger victime,
  • empêcher que les enfants issus de couples mixtes ne se sentent coupables d'aimer leur parent étranger et encore moins leur famille et leur culture étrangères,
  • empêcher que le parent français (y compris toute autre membre de la famille française et de son entourage ) fasse des manoeuvres dilatoires et utilise le système juridique (sa lenteur et sa complexité) comme exutoire à sa haine ou à sa vengeance et pour sciemment retarder l'application effective des droits reconnus aux enfants issus de couples mixtes ainsi qu'à leurs parents étrangers victimes,
  • porter une caution morale aux parents étrangers victimes et à leurs enfants issus de couples mixtes victimes et s'associer à leurs douleurs.
    

• de prévenir, empêcher et garantir en toutes circonstances que :
  • les enfants issus de couples mixtes, sujets de droit, ne deviennent objets de droit (objet de violence, de haine, de vengeance, de divorce, de chantage, de séparation, de monnaie d'échange, etc...);
  • les enfants issus de couples mixtes ne se transforment en otages en France du fait des artifices et demandes préjudiciables et protectionnistes accordées aux parents français notamment des prétendues mesures préventives, restrictives et de précautions, ainsi que des demandes abusives d'interdiction de quitter le territoire français sans l'accord du parent français (abus de droit et abus d'égalité);
  • le parent étranger soit coupé et exclu de la vie de l'amour de ses enfants par le parent français (ou la famille française) et transformé en simple observateur extérieur suite à une séparation ou à un divorce;
    

• de promouvoir le respect de la dignité, de l'honneur, de la liberté, de la considération, de la réputation et de l'image positive et normale des parents étrangers en France notamment en combattant la psychose et la violence psychologique et physique dont les enfants issus de couples mixtes ainsi que leurs parents étrangers sont victimes en France après une séparation, une demande en divorce ou le prononcé d'un divorce;
  

•  de porter un soutient moral psychologique, judiciaire et informatif nécessaire aux enfants issus de couples mixtes ainsi qu'à leurs parents étrangers qui sont victimes de délinqunce parentale et de situations inéquitables, violentes et iniques dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce notamment de (liste non exhaustive) :
  • rétention illicite parentale d'enfant en France,
  • déplacement illicite parental d'enfant en France,
  • enlèvement parental d'enfant en France,
  • non notification de domicile où réside l'enfant en France,
  • non représentation d'enfant en France,
  • atteinte à l'exercice de l'autorité parentale conjointe du parent étranger en France,
  • situation de fait accomplis,
  • détournement de pouvoir constitutif d'un abus de droit commis par le parent français (et/ou sa famille),
  • abus d'égalité commis par le parent français (et/ou sa famille),
  • accord des mesures protectionnistes françaises,
  • enfants otages en France alors qu'ils sont issus de couples mixtes,
  • exclusion en France du parent étranger et de la dimension familiale étrangère,
  • anéantissement en France de l'identité du parent étranger et de la famille étrangère,
  • discrimination (sous toute forme) en France,
  • racisme en France,
  • oppression en France,
  • haine parentale,
  • torture psychologique et traitement inhumain en France
  • harcèlement procédurier, manoeuvres dilatoires,
  • mauvais traitement psychologique et physique envers les enfant en France,
  • campagne de dénigrement en France,
  • sexisme et orientation sexuelle,
  • psychose collective nationale française et a priori négative (notamment celle créée par certains groupes prétendant agir dans " l'intérêt " des enfants),
  • procès d'intention incessant et harcèlement psychologique,
  • idées reçues (stéréotype, généralisation, etc...),
  • phobies de la part du parent français,
  • campagne de diffamation en France,
    

• de garantir et d'assurer des procès loyaux et équitables lorsqu'une des parties est un enfant issus de couples mixtes ou son parent étranger séparé, en instance de divorce ou divorcé, notamment en dénonçant tout manquement aux règles de déontologie;
  

• d'ester en justice devant toutes les juridictions au niveau national, communautaire et international pour la défense et la protection de tous les droits et libertés fondamentales reconnus aux enfants issus de couples mixtes ainsi qu'à leur parents étrangers (lorsque cette possibilité est permise par la loi
  

• d'assister en justice les enfants issus de couples mixtes et les parents étrangers qui sont victimes d'infractions (y compris toute complicité) et notamment de délinquance parentale en matière de mauvais traitement envers l'enfant et d'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale en commun;
  

• d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions commises qui sont citées dans les présentes statuts et prévues par la loi;
  

• de promouvoir l'application des principes du droit international privé et empêcher eu égard aux enfants issus de couples mixtes, à leurs parents étrangers ainsi qu'à leurs familles étrangères notamment toute :
  • violation des droits de l'hommes et des libertés fondamentales en France,
  • violation des droits de la défense,
  • violation des principes du droit international privé par l'application systématique de la loi interne aux parents étrangers (violation de l'article 3 du Code civil et de la règle de conflit de lois),
  • violation en France de son engagement aux traités internationaux et aux accords bilatéraux en matière des droits de l'enfant et des droits au respect et à l'exercice effectif de l'autorité parentale conjointe des parents étrangers en France,
  • violation du délai raisonnable (l'adage : une justice retardée est une justice déniée),
  • violation de la présomption d'innocence,
  • violation du principe de la chose jugée, etc...
    

• de combattre et de lutter contre :
  • toute forme de violence à l'encontre des enfants issus de couples mixtes et leurs parents étrangers,
  • toute délinquance parentale,
  • la justice à deux vitesse en France en faveur des intérêts des parents français,
  • l'inertie de la force publique, du Ministère Public et des autorités judiciaires en France au regard de l'application des droits des enfants issus de couples mixtes et de leurs parents étrangers;

• de promouvoir l'enseignement nécessaire des droits des enfants issus de couples mixtes et des parents étrangers;
  

• d'encourager, d'organiser, d'animer, de faciliter à tous les niveaux les échanges, les colloques, les stages, les forums, les manifestations culturelles et les rencontres au sein des droits des enfants issus de couples mixtes et des parents étrangers, et notamment de ceux victimes de rétention illicite, déplacement illicite et d'enlèvement parentaux d'enfant en France;
  

• de sensibiliser le public national, communautaire, international et mondial, par tout moyen légal (médiatisation de nos actions, publication de livres, journaux, d'articles de presse, reportages télévisés, brochures, tracts, documents, etc...), aux problèmes de rétention illicite, déplacement illicite et d'enlèvement parentaux d'enfant en France.

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  L'A.D.E.P.E fut créée en juin 1999. Les statuts originaux furent arrêtés par le bureau le 17 novembre 1999 et déclarés à la Préfecture de police de Paris le 3 décembre 1999. Les présents statuts contiennent quelques modifications (en italique) depuis sa déclaration. Le présent document fut publié en décembre 1999. Tous droits réservés.

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